#CAPADD | Comment ça marche ? Vous êtes né d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP = PMA) avec tiers donneur (don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons) ?
Vous êtes majeur :
Depuis 2022, la CAPADD – Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs – peut vous communiquer l’identité du donneur et/ou ses données non identifiantes.
Quelles informations pouvez-vous obtenir sur votre donneur ?
⏩ L’identité du donneur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et/ou
⏩ Des données non identifiantes du donneur : âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivation du don.
Placée auprès du ministre chargé de la santé, la CAPADD est présidée par un magistrat ; les données sont conservées dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.
💻 Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre donneur, vous pouvez donc contacter la CAPADD via un formulaire disponible sur sa page internet : acces-origines-amp.sante.gouv.fr ou demander à capadd@sante.gouv.fr.
La CAPADD cherchera alors à obtenir l’identité de votre donneur et lui demandera s’il consent à communiquer son identité et ses données non identifiantes.
⚠ Attention : le donneur n’est pas obligé de consentir à la communication de son identité et de ses données non identifiantes, le donneur peut aussi être décédé ou non localisable !
#accesauxorigines #CAPADD #AMP #PMA #DonDeGamètes #InformationSanté #Bioéthique #DonDeSpermatozoïdes
Vous êtes majeur :
Depuis 2022, la CAPADD – Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs – peut vous communiquer l’identité du donneur et/ou ses données non identifiantes.
Quelles informations pouvez-vous obtenir sur votre donneur ?
⏩ L’identité du donneur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et/ou
⏩ Des données non identifiantes du donneur : âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivation du don.
Placée auprès du ministre chargé de la santé, la CAPADD est présidée par un magistrat ; les données sont conservées dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.
💻 Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre donneur, vous pouvez donc contacter la CAPADD via un formulaire disponible sur sa page internet : acces-origines-amp.sante.gouv.fr ou demander à capadd@sante.gouv.fr.
La CAPADD cherchera alors à obtenir l’identité de votre donneur et lui demandera s’il consent à communiquer son identité et ses données non identifiantes.
⚠ Attention : le donneur n’est pas obligé de consentir à la communication de son identité et de ses données non identifiantes, le donneur peut aussi être décédé ou non localisable !
#accesauxorigines #CAPADD #AMP #PMA #DonDeGamètes #InformationSanté #Bioéthique #DonDeSpermatozoïdes
